CONDITIONS GÉNÉRALES DE  VENTE

SARL NAÏ-CHA
13, rue du vinet 44530 Dréfféac
Tel : 06.45.67.28.48   mail : pierrejeanross@live.fr

DISPOSITIONS GENERALES :

Les présentes conditions générales de vente font intégralement partie de nos stipulations contractuelles. Elles sont applicables de plein droit à tout contrat de vente passé par notre société. Toute commande implique sans réserve des conditions générales de vente et des conditions particulières stipulées ci-dessous qui prévalent sur toute condition d’achat que nous n’aurions préalablement et expressément acceptée.

COMMANDE :

A défaut de confirmation expresse d’une commande, le bon de livraison et la facture correspondante valent acceptation tacite. Eu égard à la nature des produits vendus, les commandes seront acceptées dans la mesure du possible. L’acceptation de la commande est subordonnée à notre appréciation de la situation financière de l’acheteur et des garanties nécessaires. Aussi, nous nous réservons le droit d’exiger de l’acheteur un acompte à la commande et toute autre garantie qui nous semble utile. En cas de modification de la commande par le client, nous serons déliés des délais convenus pour son exécution.

TARIF –PRIX :

Nos tarifs sont calculés nets, et peuvent être revus à la hausse en cours d’année avec information préalable de nos clients. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif. Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de commande. Sauf stipulation contraire, nos prix sont fermes, en euros, et fixés hors TVA. Ils sont établis en prix départ ou franco de port. Pour des prix spécifiés par quantité, toute commande portant sur une quantité moindre entraîne une modification du prix indiqué.

LIVRAISON – TRANSPORT :

Les livraisons seront effectuées en fonction des approvisionnements et des disponibilités. Aucune indemnité ne pourra à ce titre être réclamée. La livraison est effectuée en emballage perdu, ou sur convention expresse en emballage consigné. Les emballages consignés restent notre propriété et doivent être retournés dans les meilleurs délais après la livraison.
Nous nous réservons le choix du transporteur, sauf stipulation expresse de l’acheteur. Les livraisons sont réputées effectuées depuis notre site de Lorient. Le déchargement est toujours à la charge du client – une livraison stipulée franco ne modifie pas cette clause. En toute circonstance indépendante de notre volonté : grève, gel, incendie, tempête… toute livraison retardée sera réputée effectuée à la date convenue. L’acheteur ne pourra demander aucune indemnité, pénalité, annulation ou résiliation de commande pour les motifs ci-dessus exposés.

RECLAMATIONS :

Toute réclamation portant sur la quantité, la qualité, le prix, devra être faite à l’arrivée des marchandises. Il appartient au destinataire de faire toutes les réserves nécessaires sur le titre de transport et de les confirmer au transporteur par courrier recommandé dans les 24 heures. Si les parties ne s’entendent pas l’acheteur doit procéder à l’expertise par un expert agréé. Le vendeur doit immédiatement être informé des lieux et heure auxquels seront effectués les éventuels prélèvements et opérations d’expertise.
Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans accord préalable et exprès de notre part.
En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, l’acheteur est tenu d’en aviser le vendeur dans les mêmes délais.
Eu égard à la nature des produits vendus, la responsabilité du vendeur en cas d’erreur ou vice reconnu établi, ne pourra en aucun cas dépasser le montant total de la livraison, y compris les frais justifiés ressortant du retour des marchandises.
Si la procédure est injustifiée, tous les frais seront à la charge de l’acheteur.

CONDITIONS DE REGLEMENT :

Toutes nos factures sont payables à notre siège à Dréfféac. Notre société se réserve toutefois, la possibilité par subrogation à une société d’affacturage, l’encaissement de nos factures.
Les délais de règlement applicables aux ventes de produits alimentaires périssables, ne sauraient excéder la date limite de 20 jours après la date de facture. Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera appliqué.
A défaut de paiement d’une valeur ou facture à l’échéance prévue ou d’échéance reportée sans notre accord :

  1.  De convention expresse, quel que soit le mode de paiement stipulé, une intervention contentieuse entraîne l’application à titre de dommages-intérêts d’une indemnité égale à 15 % de la somme payée. Tous les frais engagés pour le recouvrement des créances seront à la charge de l’acheteur.
  2.  Des pénalités seront appliquées à raison d’un taux égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal et entraineront le versement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros.
  3.  Toutes les autres factures émises deviennent immédiatement et de plein droit exigibles sans aucune formalité.
  4.  De plein droit et sans préavis, les commandes et livraisons en cours sont susceptibles d’être suspendues ou résiliées.

ATTRIBUTION JURIDICTIONNELLE :

A défaut d’accord amiable, tout litige relatif à nos ventes, en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Saint-Nazaire. Seule la loi française sera applicable.
Les divers modes de paiement, les dispositions, acceptations de règlement, ainsi que le lieu de prestation ne peuvent opérer ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

NULLITE D’UNE DES CLAUSES – RENONCIATION :

Les présentes conditions générales sont divisibles, la nullité éventuelle d’une de ces conditions n’affecte pas la validité des autres. La non application d’une présente clause n’emporte pas notre renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.